Loi 25
Protection des renseignements personnels au Québec
FRLa Loi 25 modernise plusieurs obligations québécoises en matière de protection des renseignements personnels. Pour une entreprise, son application dépend notamment des renseignements traités, des usages, des systèmes et des responsabilités établies.
ENQuebec Law 25 modernizes obligations concerning personal information protection. Its application depends on the information processed, its uses, the systems involved and established responsibilities.
Comprendre le terme
La protection des renseignements personnels concerne aussi les manufacturiers : dossiers du personnel, coordonnées de clients et données de candidats peuvent être traités par plusieurs systèmes. Une cartographie aide à préciser ce qui est recueilli, à quelle fin, pendant combien de temps et avec quels accès. Il faut distinguer ces renseignements des simples données de production qui ne permettent pas d’identifier une personne.
Mise en pratique en usine
Une usine documente les renseignements personnels utilisés par son système RH et encadre les accès. Elle examine aussi les obligations applicables avant de transférer ces données vers un nouveau service.
Les obligations exactes doivent être vérifiées dans les textes applicables et les indications de la Commission d’accès à l’information du Québec. La désignation d’un responsable, l’encadrement des pratiques et la gestion des incidents font partie des sujets à examiner. Certains projets peuvent exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Un logiciel ou une certification commerciale ne garantit pas, à lui seul, le respect de toutes les obligations.
Lorsqu’un service traite des renseignements pour votre entreprise, examinez ses accès, les lieux de traitement et les clauses contractuelles pertinentes. Prévoyez aussi les demandes des personnes et les procédures en cas d’incident. La conformité doit être revue lorsque les usages, les fournisseurs ou les systèmes changent. Cette définition présente des repères généraux ; une situation particulière peut nécessiter l’avis d’un professionnel compétent et la consultation des sources officielles.
La sensibilisation du personnel doit être adaptée aux tâches : accès aux dossiers, partage de documents et réponse aux demandes. Documentez les décisions importantes et identifiez les responsables des actions à venir. Une revue périodique aide à repérer les pratiques qui ne correspondent plus aux procédures écrites ou aux usages actuels de l’entreprise.
Autres termes — Certifications
- AS9100Norme de système qualité pour l'industrie aérospatiale et de défense. La révision en vigueur est AS9100D. Indispensable pour devenir sous-traitant de Bombardier, Pratt & Whitney, Bell, Airbus ou Boeing.
- CWB W47.1Certification du Canadian Welding Bureau couvrant la qualification des entreprises pour la soudure de structures en acier au Canada. Souvent exigée par les donneurs d'ordres en construction et en transport.
- FSCCertification internationale de gestion forestière responsable. Exigée pour de nombreux projets de construction (LEED) et pour exporter vers l'Union européenne (EUDR).
- IATF 16949Norme internationale de système de management de la qualité spécifique à l'industrie automobile. Exigée par la plupart des donneurs d'ordres OEM pour la sous-traitance de pièces de série. Remplace l'ancienne ISO/TS 16949.
- ISO 13485Norme de système qualité spécifique aux dispositifs médicaux. Exigée par Santé Canada et la FDA américaine pour la fabrication et la sous-traitance de matériel médical.
- ISO 9001Norme internationale générique de système de management de la qualité. Socle de toutes les certifications sectorielles (IATF 16949, AS9100, ISO 13485).